Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Abattage rituel.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 4 : L'abattage
Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les abattoirs
Paragraphe 2 : Abattage rituel.
IdentifiantLEGIARTI000006587917
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*214-76 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. La conformité aux prescriptions de l'article R. 214-66 des procédés utilisés dans les abattoirs pour l'immobilisation avant l'abattage rituel, l'étourdissement ou la mise à mort des animaux est examinée à la demande du ministre chargé de l'agriculture par une commission consultative de vérification de conformité des matériels désignée en fonction de l'objet de l'examen et composée des membres suivants :
2. 1° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de l'hygiène alimentaire ou son suppléant, désigné sur sa proposition, en qualité de président ;
3. 2° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de la physiologie ou son suppléant désigné sur sa proposition ;
4. 3° Le directeur départemental des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
5. 4° Un représentant des associations protectrices des animaux ;
6. 5° Des représentants des organisations professionnelles concernées par l'utilisation du matériel.
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