Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R214-77

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  4. Chapitre IV : La protection des animaux
  5. Section 4 : L'abattage
  6. Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.
IdentifiantLEGIARTI000021547205
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-77 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021547205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.