1. La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R214-82
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.
IdentifiantLEGIARTI000035415803
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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