1. Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R214-83
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.
IdentifiantLEGIARTI000035415797
Texte parentLEGITEXT000006071367
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