RattachementSous-section 1 : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000041736850
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-88 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mars 2020)Légifrance →
1. N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes :
2. 1° (Abrogé) ;
3. 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ;
4. 3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ;
5. 4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ;
6. 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ;
7. 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
8. 7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.
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