1. Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-95, vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R214-95-1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
- Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
- Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
IdentifiantLEGIARTI000035660218
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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