RattachementParagraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux
Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
Sous-section 2 : Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
IdentifiantLEGIARTI000027040904
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R214-97 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 février 2013)Légifrance →
1. Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des registres des animaux dans lesquels sont consignés les éléments de suivi des animaux définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche.
2. Ces registres sont conservés pendant cinq années.
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