Article abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Commission de discipline.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les habilitations administratives
Sous-section 1 : Mandat sanitaire
Paragraphe 3 : Commission de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006589076
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R221-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. La commission peut proposer au préfet une des sanctions suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme avec inscription au dossier ;
4. 3° La suspension du mandat pour une durée maximale d'un an ;
5. 4° Le retrait du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction d'une nouvelle demande formulée conformément aux dispositions du I de l'article R. 221-4.
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