1. Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté notifié à l'intéressé, publié comme il est prévu à l'article R. 221-8 et communiqué au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R221-16
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Commission de discipline.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les habilitations administratives
- Sous-section 1 : Mandat sanitaire
- Paragraphe 3 : Commission de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006589082
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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