Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les habilitations administratives
Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006589139
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R221-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R. 221-21 à R. 221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
2. La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.
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