1. Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R. 221-21 et R. 221-23 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article R. 221-22. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R221-25
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les habilitations administratives
- Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006589142
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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