Article abrogé, en vigueur du 1er août 2004 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Les habilitations administratives
Sous-section 1 : Mandat sanitaire
Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006589035
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R221-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
2. - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
3. - toutes opérations de police sanitaire ;
4. - toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
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