1. L'arrêté préfectoral portant attribution du mandat sanitaire est publié intégralement au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le préfet assure en outre l'établissement, la mise à jour et l'affichage annuels dans les mairies du département de la liste des vétérinaires sanitaires.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R221-8
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les habilitations administratives
- Sous-section 1 : Mandat sanitaire
- Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006589046
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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