Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 24 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
IdentifiantLEGIARTI000006589241
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R222-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 mai 2007)Légifrance →
1. Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire :
2. -les centres de collecte de sperme des équidés ;
3. -les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ;
4. -l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.
5. Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.
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