Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R*222-92

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2000 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Réserves nationales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Protection de la nature
  3. Titre II : Chasse
  4. Chapitre II : Territoire de chasse
  5. Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage
  6. Sous-section 3 : Réserves nationales.
IdentifiantLEGIARTI000006589382
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*222-92 du Code rural et de la pêche maritime (version du 31 octobre 2000)Légifrance →

1. Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière :

2. 1° Soit en raison de leur étendue ;

3. 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;

4. 3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies.

5. Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.

6. Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :

7. 1° La protection des espèces de gibier menacées ;

8. 2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;

9. 3° Les études scientifiques et techniques ;

10. 4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;

11. 5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006589382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.