1. Dans l'intérieur des dépôts d'étalons relevant de l'Etablissement public national des haras, les mesures prescrites par le présent chapitre sont appliquées par les soins des directeurs ; ceux-ci sont tenus néanmoins de faire, au maire et au vétérinaire sanitaire, la déclaration prévue à l'article L. 223-5.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R223-10
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire
- Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations.
IdentifiantLEGIARTI000006589422
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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