1. L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le préfet.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R223-31
Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : La rage
- Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000024047109
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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