Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 24 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 2 : Mesures de police sanitaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 4 : La peste équine
- Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000035416030
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R223-48 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
2. 1° L'application des dispositions prévues à l'article R. 223-47, à l'exclusion du 4° ;
3. 2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.
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