Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R223-49

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 24 octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
Chapitre III : La police sanitaire
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : La peste équine
Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire.

IdentifiantLEGIARTI000035416041

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R223-49 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-47 et R. 223-48 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R. 223-47 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.

Numérotation : Avant le 10 août 2017, ce texte figurait à l'article R223-108 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).

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