1. Les modalités d'application de l'article R. 224-8, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R224-10
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
- Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.
IdentifiantLEGIARTI000006589546
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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