1. Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le préfet porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R224-11
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
- Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000024047102
Texte parentLEGITEXT000006071367
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