1. Si, au cours d'une campagne de prophylaxie collective, un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire participant à cette campagne est défaillant ou si, après une mise en demeure du préfet, il persiste à ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables, il est remplacé dans les conditions précisées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R224-12
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
- Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006589550
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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