Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2006 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée.
IdentifiantLEGIARTI000006589567
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R224-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. Les arrêtés prévus à l'article R. 224-15 délimitent l'aire sur laquelle s'étend l'obligation et déterminent les mesures collectives de prophylaxie et d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires rendues obligatoires.
2. Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département qu'ils concernent, affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
3. Les arrêtés ministériels sont publiés au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Jusqu'au 7 août 2003, le numéro R224-16 portait un autre texte (« Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts,… »), devenu l'article R*224-16 du Code de l'environnement (décret n° 2003-768 du 1er août 2003). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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