1. Seuls pourront être cédés, à titre gratuit ou onéreux, en vue de leur utilisation sur le territoire national, les antigènes destinés à la recherche des brucelloses animales, ou à la vaccination des animaux, satisfaisant aux conditions de cession et d'emploi fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R224-35
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession et utilisation des antigènes brucelliques.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
- Section 2 : Dispositions spécifiques
- Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ovins et des caprins
- Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession et utilisation des antigènes brucelliques.
IdentifiantLEGIARTI000006588157
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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