RattachementSection 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique
IdentifiantLEGIARTI000035416128
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R224-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage.
2. Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en oeuvre des opérations et habilite, le cas échéant, les personnes chargées de leur exécution.