Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2004 au 18 mars 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Service public de l'équarrissage.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : La lutte contre la maladie des animaux
Chapitre VI : L'équarrissage
Section 3 : Service public de l'équarrissage.
IdentifiantLEGIARTI000006589647
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*226-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 octobre 2004)Légifrance →
1. L'élimination, par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, des déchets mentionnés à l'article L. 226-1 donne lieu aux contreparties suivantes :
2. I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres de porcs, volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants acquittent une redevance dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, ne peut être inférieur à 25 % du coût de transformation et d'élimination de ces cadavres.
3. II. - Les entreprises de commerce de boucherie acquittent une redevance dont le montant est égal à la part du coût du service excédant un montant annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
4. III. - Les ateliers de découpe supportent l'intégralité du coût du service.
Nota : NOTA : Décret 2006-312 2006-03-13 article 12 : L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
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