Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
Chapitre VIII : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000052421453
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R228-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Le fait de contrevenir aux mesures d'abattage prises en application de l'article L. 221-1-1 en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
2. Le fait de contrevenir aux autres mesures prises en application des articles L. 201-4 et L. 221-1-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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