Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : L'aide alimentaire
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 2 : L'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000025190931
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R230-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La demande d'habilitation est adressée au préfet de région du siège du demandeur soixante jours au moins avant la date fixée chaque année par arrêté du préfet de région.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion fixe la composition du dossier de demande d'habilitation.
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