Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2012 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : L'aide alimentaire
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 2 : L'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000025190860
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R230-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 janvier 2012)Légifrance →
1. Afin d'identifier les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'aide alimentaire apportée aux personnes les plus démunies, les personnes morales de droit privé habilitées sont tenues de fournir à l'autorité administrative les données chiffrées portant sur :
2. 1° Les denrées distribuées aux personnes les plus démunies ou fournies aux personnes de droit public ou de droit privé assurant la distribution de denrées aux personnes les plus démunies ;
3. 2° Les bénéficiaires de l'aide alimentaire ;
4. 3° Les personnes morales de droit public ou de droit privé fournies en denrées alimentaires.
5. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la lutte contre l'exclusion définit ces données chiffrées et fixe les modalités de leur transmission auxdits ministres ou au préfet.
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