RattachementSection 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000025213361
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R230-32 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait :
2. 1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisation ;
3. 2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de maîtrise sanitaire ;
4. 3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris nutritionnelle, des denrées alimentaires ;
5. 4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées alimentaires ;
6. 5° Aux circuits de commercialisation.
7. Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils mandatent à cet effet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.