RattachementSection 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
IdentifiantLEGIARTI000025213363
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R230-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :
2. a) La finalité de la collecte ;
3. b) Les opérateurs concernés ;
4. c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ;
5. d) Les formats de leur transmission ;
6. e) Les conditions de leur utilisation.
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