Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
IdentifiantLEGIARTI000035405368
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R230-36-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :
2. 1° L'augmentation de la teneur en fruits et légumes ;
3. 2° La réduction de la teneur en sel ;
4. 3° La réduction de la teneur en lipides, notamment lipides totaux et acides gras saturés ;
5. 4° L'augmentation de la teneur en glucides complexes et en fibres ;
6. 5° La réduction de la teneur en glucides simples.
7. La mise en œuvre de ces engagements doit être conciliée avec la préservation ou l'amélioration de la qualité gustative des produits concernés.
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