RattachementSection 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4
IdentifiantLEGIARTI000035405382
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R230-36-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :
2. 1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;
3. 2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;
4. 3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.
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