1. Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R. 231-28 définissent les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport mentionnés aux articles R. 231-24 et R. 231-25 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R231-26
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
- Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale
- Paragraphe 4 : Conditions d'hygiène applicables aux transports.
IdentifiantLEGIARTI000006589895
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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