RattachementParagraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Contrôles officiels
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
IdentifiantLEGIARTI000044909764
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R231-37 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines :
2. 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des mollusques bivalves vivants, dans les conditions définies par l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ;
3. 2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points A, B et C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
4. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture.
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