1. Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ainsi qu'à l'exploitation et l'interprétation de leurs résultats et les modalités de classement et de surveillance sanitaire régulière de chaque classe de zone de production et de reparcage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R231-38
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Contrôles officiels
- Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
- Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
IdentifiantLEGIARTI000044909762
Texte parentLEGITEXT000006071367
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