Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Contrôles officiels
Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
Paragraphe 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000021547385
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R231-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :
2. 1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine et animale ;
3. 2° Les produits d'origine animale ;
4. 3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ;
5. 4° Les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
6. 5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;
7. 6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires ;
8. 7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.