1. Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R231-5
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Champ d'application.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Contrôles officiels
- Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
- Paragraphe 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000035416255
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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