Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R231-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée

IdentifiantLEGIARTI000042397054

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R231-50 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assurées par les forces armées.

2. Pour les transports de denrées périssables adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, des dispositions particulières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Numérotation : Avant le 10 août 2017, ce texte figurait à l'article R231-59-7 (décret n° 2017-1246 du 7 août 2017, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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