Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 4 : Mise sur le marché des coquillages vivants.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
Paragraphe 4 : Mise sur le marché des coquillages vivants.
IdentifiantLEGIARTI000006588220
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R231-59 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation définissent :
2. 1° Les prescriptions relatives à la nature des colis ou conditionnements autorisés pour la mise sur le marché des coquillages ;
3. 2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de contrôle de la marque sanitaire ;
4. 3° Les noms français officiels des coquillages.
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