1. Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées conformément à l'article R. 231-13.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R231-8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Contrôles officiels
- Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
- Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.
IdentifiantLEGIARTI000021547368
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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