RattachementSection 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
Section 1 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000044909738
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R234-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé peuvent, par arrêté conjoint, en interdire la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente.
2. La liste de ces substances est dressée par arrêté conjoint des mêmes ministres.
3. Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue des usages mentionnés au premier alinéa du présent article des substances arsenicales ou antimoniales, quels qu'en soient l'origine et le mode de fabrication.
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