RattachementSection 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
Section 3 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées
IdentifiantLEGIARTI000035416402
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R234-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. En application de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique, il est interdit à tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
2. 1° De détenir des médicaments vétérinaires contenant des substances bêta-agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de l'induction de la tocolyse chez les vaches parturientes ;
3. 2° De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article D. 234-6 du présent code ;
4. 3° De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.