Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 7 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Modalités de location des lots.
Partie réglementaire
Livre II : Protection de la nature
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre V : Droit de pêche
Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
Sous-section 2 : Modalités de location des lots.
IdentifiantLEGIARTI000006590151
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R*235-18-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 18 août 1993)Légifrance →
1. La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de l'article R. 235-17, même en présence d'autres demandes recevables.
2. A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.
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