Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R236-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2009.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
  4. Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
  5. Section 2 : Les importations et exportations
  6. Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.
IdentifiantLEGIARTI000021547260
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R236-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2009)Légifrance →

1. Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021547260, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.