RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés
IdentifiantLEGIARTI000034403962
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R241-102-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 avril 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 241-17.
2. Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son capital social.
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