RattachementSous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre Ier : L'exercice de la profession
Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire
IdentifiantLEGIARTI000022676337
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R241-103 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 juillet 2010)Légifrance →
1. Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et du VI de l'article R. 242-48, un vétérinaire peut exercer concomitamment dans plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir des parts de capital social ou non.
2. Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir ou non des parts de capital social.
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