1. Tout vétérinaire associé peut se voir attribuer individuellement la qualité de vétérinaire sanitaire.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R241-83
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession
- Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
- Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006588235
Texte parentLEGITEXT000006071367
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