1. Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice de la profession de vétérinaire. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de vétérinaires.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R241-94
Article en vigueur depuis le 12 avril 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession
- Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
- Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000034410150
Texte parentLEGITEXT000006071367
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