1. Lorsque les travaux du conseil national de l'ordre des vétérinaires peuvent avoir des conséquences sur l'exercice des compétences du service de santé des armées en matière vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre en informe le ministre de la défense. Un vétérinaire des armées est alors associé à ces travaux.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-1-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000044114170
Texte parentLEGITEXT000006071367
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